Qui peut devenir commerçant ?
Vérifié le 22 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour devenir commerçant, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez être majeur, ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations ou sanctions, et avoir une activité conciliable avec l'exercice d'une profession commerciale.
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Code de commerce : articles L121-1 à L121-3
Qualité de commerçant
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Code de commerce : articles L123-1 à L123-5-2
Sanctions contre des indications inexactes ou incomplètes au RCS
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Code de commerce : articles L653-1 à L653-11
Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction
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Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
Autres infractions
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Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Interdiction d'exercer en tant que peine complémentaire
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Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction d'exercer en tant que peine alternative
- Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B