La commune de Fréjeville est soumis à une carte communale au niveau de l'urbanisme.
Toutes les demandes, questions ou dépôts de dossiers doivent être effectués en mairie.
Toutes les demandes, questions ou dépôts de dossiers doivent être effectués en mairie.
Deux règles distinctes s'imposent :
- Toute construction de moins de 20 m² sera soumis à une demande préalable de travaux :
Rappel de la procédure légale : les abris de jardin ou autres, ne dépassant pas une surface au sol de 20 m², doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en Mairie. Une procédure d’autorisation simplifiée (distincte du permis de construire) doit être appliquée. - Toute construction de plus de 20 m² sera soumis à un permis de construire.
Instruction du droit des sols :
Au 1er juillet 2015, la commune de Fréjeville dotée d'une carte communale aurait dû assurer en lieu et place de la DDT l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (déclarations préalables, permis de construire...) suite à un désengagement de l'état.
Afin de mutualiser les coûts que cette mesure induit, le conseil de la Communauté de communes du Lautrécois-Pays d'agout a décidé de créer un service d'instruction du droit des sols (ADS).
Gratuit pour les communes, ce service a été sollicité par les 22 communes concernées de la C.C.L.P.A.
A savoir :
Pour les démarches, rien ne change : la mairie reste le lieu de dépôt des demandes d'urbanisme.
Dématérialisation des demandes d’urbanisme :
À partir du 1er janvier 2022, les demandes d’autorisations d’urbanisme (PC, CU…) pourront être déposées par voie électronique.
Pour cela, une plateforme de dépôt a été mise en ligne sur le site internet de la C.C.L.P.A., dans la rubrique « Urbanisme / Autorisations d’urbanisme ». Pour y accéder, vous pouvez vous rendre sur le site de la C.C.L.P.A., à l’adresse : https://www.cclpa.fr/autorisations-durbanisme.
Cette démarche présente de nombreux avantages (voir image ci-après).
NB : Le dépôt en version papier reste possible et la commune de votre projet reste le guichet unique pour toutes vos questions en matière d’autorisations d’urbanisme (dépôt de dossier, renseignements…).
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