Le Conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée, notamment dans le cas de :
  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • Litiges de la consommation,
  • Impayés,
  • Malfaçons de travaux.


Le Conciliateur de justice actuel est Monsieur Denis SEGOND pour notre Canton "Plaine de l’Agoût" :

 
Il reçoit tous les 1ers lundis du mois à la permanence de la Mairie de Vielmur-sur-Agoût entre 14h et 17h.

    Adresse :

Au préalable, un rendez-vous doit être pris à la Mairie de Vielmur-sur-Agoût.
Elle est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30. Le samedi de 8h à 12h (sauf congés).


     Téléphone de la Mairie de Vielmur-sur-Agoût :

  • 05 63 74 30 11