Le Conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée, notamment dans le cas de :
Pour plus d'informations, consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Ils sont présent tous les lundis à la Maison du Pays de la C.C.L.P.A. à SERVIÈS entre 13h30 et 16h30.
Au préalable, un rendez-vous doit être pris auprès de Mme Sonia Landes ou Mme Audrey Peyratout à la C.C.L.P.A..
Site internet de la C.C.L.P.A. dédié à l'espace France Services :
Téléphone de l'espace "France Services" du Lautrécois - Pays d'Agout :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- Litiges de la consommation,
- Impayés,
- Malfaçons de travaux.
Pour plus d'informations, consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Des Conciliateurs de justice vous reçoivent dans l'Espace France Services du Lautrécois-Pays d'Agout :
Ils sont présent tous les lundis à la Maison du Pays de la C.C.L.P.A. à SERVIÈS entre 13h30 et 16h30.
Au préalable, un rendez-vous doit être pris auprès de Mme Sonia Landes ou Mme Audrey Peyratout à la C.C.L.P.A..
Adresse :
Site internet de la C.C.L.P.A. dédié à l'espace France Services :
Téléphone de l'espace "France Services" du Lautrécois - Pays d'Agout :
- 05 63 70 52 67
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