Le Conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée, notamment dans le cas de :
  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • Litiges de la consommation,
  • Impayés,
  • Malfaçons de travaux.


Les Conciliateurs de justice actuels sont M. Christian ANDRIEU ou M. André LOPEZ pour notre Canton "Plaine de l’Agoût" :

 
Ils reçoivent tous les lundis dans l'espace France Services de la Maison du Pays à SERVIÈS entre 14h et 17h.

    Adresse :

    Site internet de la Maison de services au public Lautrécois-Pays d'Agout :

     Site internet de la C.C.L.P.A. dédié à l'espace France Services :


Au préalable, un rendez-vous doit être pris auprès de Mme Sonia Landes ou Mme Audrey Peyratout à la C.C.L.P.A..
L'espace "France Services" du Lautrécois - Pays d'Agout est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.


     Téléphone de l'espace "France Services" du Lautrécois - Pays d'Agout :

  • 05 63 70 52 67

     E-mail :


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