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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des collectivités locales

Les communes ou certains EPCI peuvent instituer la taxe locale sur la publicité extérieure.

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La taxe s'applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique suivants :

  • Dispositifs publicitaires (tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple)
  • Pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement)
  • Enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce)

info À savoir

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Quelles sont les exonérations ?

Certains supports sont exonérés de taxe par principe (cas général). D'autres sont exonérés sur délibération des collectivités territoriales.

Les dispositifs ou supports suivants sont exonérés de la taxe :

  • Affichage de publicités non commerciales
  • Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
  • Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État
  • Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
  • Panneaux de signalisation directionnelle concernant une activité ou un service proposé
  • Panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²)
  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Mais une délibération de la collectivité peut mettre en place l'application de la taxe.

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % dans certains cas.

Par exemple :

  • Enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²
  • Pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
  • Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.

Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 %.

Renseignez-vous auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

05 63 74 33 58

email
laptop
location_on

Adresse :

1 rue de la Mairie
81570 Fréjeville

access_time

Horaires d'ouverture :

Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30

Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30

Vérifié le 22-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend de la taille de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située.

Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

editÀ noter

Les tarifs sont actualisés chaque année.

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.

Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

editÀ noter

La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

L'exploitant doit effectuer une déclaration dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.

La déclaration doit indiquer les éléments suivants : la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.

La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire suivant :

assignment Formulaire
Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE - Formulaire n°15702

Cerfa n° 15702

Accéder au formulaire (pdf - 788.2 KB) open_in_new

Ministère chargé des collectivités locales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut l'adresser à la mairie.

Où s’adresser ?

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Téléphone :

05 63 74 33 58

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Adresse :

1 rue de la Mairie
81570 Fréjeville

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Horaires d'ouverture :

Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30

Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30

Vérifié le 22-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une contravention s'applique dans les cas :

  • Non-déclaration
  • Déclaration hors délai
  • Déclaration inexacte ou incomplète

Le montant de la contravention est de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En l'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. S'il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

Pour en savoir plus

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