Règles de crédit aux entreprises
Vérifié le 18 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme (découvert, escompte, affacturage, cession Dailly, etc.), crédit bail. Chaque banque a ses propres offres (taux d'intérêt, durée de remboursement, etc.). Les critères d'octroi des prêts varient selon le risque encouru, l'état du marché, les garanties de l'emprunteur, etc. Mais, en parallèle de la pratique bancaire et commerciale, des règles encadrent certaines opérations.
- Code monétaire et financier : articles L313-2 à L313-5-1
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Code monétaire et financier : article L511-6
Prêts entre entreprises
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Code monétaire et financier : articles R511-2-1-1 à R511-2-1-3
Conditions des prêts entre entreprises
- Code civil : articles 2284 à 2488-12
Pour en savoir plus
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Comment financer mon projet de reprise d'entreprise ?
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Bpifrance
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Référentiel des financements des entreprises
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Banque de France
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Crédits bancaires à court terme
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Bpifrance Création
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Taux d'usure actuels
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Banque de France