Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?

Vérifié le 28 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la déclaration annuelle de résultats, certaines entreprises doivent déposer un relevé de frais généraux. Il permet de déclarer certaines dépenses, notamment les charges suivantes :

  • Rémunérations des personnes les mieux payées au sein de l'entreprise
  • Leurs dépenses de voyage et de déplacement
  • Dépenses de réception (restaurant, spectacles) ou de cadeaux

Les entités suivantes doivent fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux sur le formulaire 2067 :

  • Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC d'après leur bénéfice réel (à joindre au formulaire 2031)
  • Sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés (à joindre au formulaire 2065)

Le relevé doit être souscrit dès que l'un des seuils suivants est atteint.

Attention, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC sont dispensées de produire un relevé de frais généraux pour les dépenses suivantes :

  • Ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux payées
  • Frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes
  • Dépenses concernant les véhicules et autres biens dont les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées peuvent disposer et dépenses de toute nature concernant les immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation

Le montant des sommes à déclarer sur l'imprimé 2067 peut être différent de celui indiqué sur la déclaration DADS-U ou DSN ou n°2460 de l'employeur pour les 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. La déclaration n°2460 mentionne les salaires, avantages et indemnités perçus par chaque bénéficiaire. Alors que les frais à déclarer sur le formulaire 2067 correspondent aux charges effectivement déduites des bénéfices imposables (y compris celles restant à payer à la clôture de l'exercice).