Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Vérifié le 21 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment) tout en encourageant l'innovation et la création artisanale d'excellence.
- Code général des impôts : article 244 quater O
- Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : article 17
- Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label Entreprise du patrimoine vivant
- Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
- Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Bofip-impôts n°BOI-BIC-RICI-10-100 relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Pour en savoir plus
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Comment obtenir le label «Entreprises du patrimoine vivant» ?
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Institut supérieur des métiers (ISM)