Cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Vérifié le 20 Aug 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La procédure de cessation de l'activité d'une entreprise aboutit à sa fermeture et à l'arrêt de son activité. Il peut s'agir d'un dépôt de bilan ou d'un arrêt volontaire. Dans tous les cas, l'entreprise doit respecter plusieurs étapes : dissolution, liquidation, paiement des impôts et déclaration sociale.
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