Pénalité
En cas d'absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 52 € pour chaque déclaration manquante est applicable.
La pénalité est appliquée et doit être payée par le micro-entrepreneur même en l'absence de cotisations dues.
warningAttention :
si le travailleur indépendant effectue sa déclaration après la réception de la notice de taxation envoyée par l'administration 1 mois après la date de l'échéance, le montant de la pénalité passe à 3 %.
Calcul sur une base forfaitaire
Si une ou plusieurs déclarations n'ont pas été effectuées avant la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l'année précédente), les cotisations sont calculées de façon forfaitaire :
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1/4 du seuil d'assujettissement à la TVA par déclaration trimestrielle manquante,
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1/12e du seuil d'assujettissement à la TVA par déclaration mensuelle manquante.
Ce montant est majoré par déclaration manquante.
Bases de calcul forfaitaire par déclaration manquante
Déclarations manquantes
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Ventes
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Prestations de services
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Majoration par déclaration manquante
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Déclaration mensuelle
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7 858,33 €
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3 042 €
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+ 5 %
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Déclaration trimestrielle
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23 575 €
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9 125 €
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+ 15 %
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editExemple
Un commerçant micro-entrepreneur n'a pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente. La base de calcul des cotisations dues pour ces 2 mois correspond à : (2 x 7 858,33 €) + [(2 x 7 858,33 €) x (2 x 5 %)] = 15 050 € + 1 505 € = 16 555 €
Le micro-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il peut alors déclarer son chiffre d'affaires réel et ainsi régulariser sa situation.
La base forfaitaire retenue en l'absence de déclaration de chiffre d'affaires et les déclarations régulièrement effectuées sont prises en compte pour déterminer un dépassement de seuil de chiffre d'affaires. Cela peut provoquer la sortie du régime micro-social.
Si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime.
À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.