Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation)
Vérifié le 25 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés.
Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. Cette taxe est à envoyer aux opérateurs de compétence OPCO qui ont remplacé progressivement les OPCA. Désormais, depuis le 1er janvier 2021 c'est l'Urssaf qui collecte la taxe unique.
- Code de la sécurité sociale : article L130-1
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Code du travail : articles R6331-1 à R6331-35
Moyen de calcul des effectifs, de déclaration et de versement
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Code du travail : articles L6331-1 à L6331-33
Financement de la formation professionnelle continue
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Code général des impôts : article 235 ter
Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Arrêté du 15 février 2019 sur la répartition de la contribution des non-salariés
- Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences
- Bofip n°BOI-TPS-FPC sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC)
Et aussi
Pour en savoir plus
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La formation professionnelle continue en France
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Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
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Collecte des contributions relatives à la formation professionnelle en 2019-2020
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Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
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La contribution à la formation professionnelle
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Ministère chargé de l'économie