Garantie décennale en assurance construction
Vérifié le 05 Aug 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assurance de responsabilité civile décennale est ce qu'on appelle communément garantie décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier).
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Code civil : article 1792
Responsabilité du constructeur en cas de dommages
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Code civil : article 1792-4-1
Garantie décennale
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Code civil : article 1792-3
Garantie biennale
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Code civil : article 1792-6
Garantie de parfait achèvement
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Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Assurance des travaux de construction
- Code des assurances : article L243-2
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Code des assurances : articles A243-1 à A243-5, et leurs annexes
Modèle de l'attestation d'assurance
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Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2
Mention de l'assurance professionnelle obligatoire
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Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)
Modèle de document
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Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif)
Modèle de document
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Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus
Modèle de document
Et aussi
Pour en savoir plus
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Assurance construction
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