Modification des statuts d'une société
Vérifié le 23 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez modifier les statuts de votre société. Il peut s'agir d'un changement de dénomination sociale, de forme (SA, SARL, etc. ), de siège social, d'objet social, de gérant ou de capital. Vous devez obtenir l'accord des associés (ou des actionnaires). Vous devez publier ce changement dans un journal d'annonces légales. Vous devez aussi déposer aux greffes les nouveaux statuts et inscrire les modifications dans le RCS. La procédure varie en fonction du type de votre société et de sa modification.
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Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1
Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés)
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Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société
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Code du commerce : article R123-105 à R123-110
Dépôt des actes modificatifs
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Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice
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Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Téléservice
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
Formulaire
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Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (M3 SARL-SELARL)
Formulaire
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Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)
Formulaire
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Déclaration de modification - Agent commercial (AC2)
Formulaire
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Déclaration de création d'un groupement (G0)
Formulaire
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Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
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Choix du statut juridique de l'entreprise en création
Création - Modification - Cessation